À retenir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l’affichage du plan d’intervention incendie est devenu une obligation réglementaire pour l’ensemble des ERP de 5ᵉ catégorie, sans aucune distinction liée à la configuration des locaux. L’arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025 met ainsi fin à l’ancienne dérogation accordée aux établissements de plain-pied. Cette mise en conformité immédiate est essentielle, tant pour permettre une intervention rapide et efficace des services de secours que pour sécuriser la couverture assurantielle de l’établissement face au risque incendie.
Votre établissement est-il réellement conforme à cette nouvelle exigence stricte relative au plan d’intervention incendie des ERP de 5ᵉ catégorie ? En supprimant toute exception, cette évolution réglementaire engage directement la responsabilité du gestionnaire, notamment en cas de contrôle ou de sinistre. Il est donc indispensable d’identifier sans délai les actions à mettre en œuvre pour rendre vos affichages conformes et assurer la continuité et la pérennité de votre activité face aux exigences renforcées des services de secours.
Sommaire
- Le changement de règle au 1er janvier 2026 : ce qui est désormais obligatoire
- Êtes-vous concerné ? le portrait-robot d’un erp de 5ème catégorie
- Plan d’intervention et plan d’évacuation : ne faites plus l’erreur
- Que doit contenir votre plan d’intervention ? les éléments incontournables
- Mise en conformité : comment créer et afficher votre plan
- Au-delà du plan : les autres piliers de votre sécurité incendie
- Anticiper pour ne pas subir : votre plan d’action dès aujourd’hui
Le changement de règle au 1er janvier 2026 : ce qui est désormais obligatoire
La fin de l'exception pour les ERP de plain-pied
L’époque où seuls les établissements à étages étaient concernés est désormais révolue. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l’obligation de disposer d’un plan d’intervention incendie s’applique à l’ensemble des ERP de 5ᵉ catégorie, sans aucune exception. La distinction qui exonérait jusqu’alors les établissements de plain-pied a été définitivement supprimée au profit d’une application uniforme et stricte de la réglementation.
Cette évolution est clairement actée par l’arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025, qui vient modifier en profondeur le cadre historique fixé par l’arrêté du 25 juin 1980. Le texte ne laisse place à aucune interprétation : l’obligation est désormais pleinement généralisée.
L’échéance réglementaire étant dépassée, il n’est plus question d’anticipation mais bien de mise en conformité immédiate. En l’absence d’affichage conforme, la situation doit être régularisée sans délai afin d’éviter toute exposition inutile en cas de contrôle ou de sinistre.
Pourquoi cette mesure a-t-elle été instaurée ?
L’objectif poursuivi par le législateur est avant tout opérationnel : améliorer l’efficacité des interventions des services de secours. Un plan d’intervention incendie standardisé permet aux sapeurs-pompiers de disposer, dès leur arrivée, d’informations essentielles qui peuvent faire gagner des secondes décisives lors d’un départ de feu. Ce document n’est pas destiné au public, mais constitue un véritable outil de travail pour les équipes d’intervention.
Grâce à ce support, les secours accèdent immédiatement à une lecture technique du bâtiment : configuration des locaux, accès, volumes et points sensibles. Il leur évite ainsi une phase de reconnaissance à l’aveugle, souvent risquée, en particulier lorsqu’ils interviennent dans des établissements qu’ils ne connaissent pas.
Cette obligation vise également à instaurer une harmonisation à l’échelle nationale. Jusqu’à présent, les pratiques étaient hétérogènes, générant des situations confuses et des pertes de repères pour les services d’urgence. La standardisation du plan d’intervention met fin à ces disparités et renforce la lisibilité sur le terrain.
Les risques en cas de non-respect de l’obligation
Sur le plan administratif, les conséquences sont immédiates. Lors d’un contrôle, la commission de sécurité constatera la non-conformité, pouvant conduire à une mise en demeure, voire à un avis défavorable susceptible d’entraîner une restriction ou une suspension d’activité.
Les enjeux assurantiels sont tout aussi critiques. En cas de sinistre, l’absence de plan d’intervention conforme constitue un manquement réglementaire pouvant être opposé par l’assureur pour limiter, voire refuser, la prise en charge des dommages. Les répercussions financières peuvent alors être lourdes pour l’établissement.
Enfin, la responsabilité du chef d’établissement est directement engagée. En cas d’accident grave, une carence avérée dans le respect des obligations de sécurité peut être retenue à titre personnel. Se mettre en conformité dès maintenant, c’est protéger durablement son activité et sa responsabilité.
Êtes-vous concerné ? Le profil type d’un ERP de 5ᵉ catégorie
Désormais, la question n’est plus celle de l’obligation, mais de l’applicabilité à votre structure. De nombreux établissements de petite taille relèvent de la catégorie des ERP de 5ᵉ catégorie sans en avoir pleinement conscience. Identifier précisément le classement de votre établissement constitue donc la première étape indispensable avant toute démarche de mise en conformité.
Définition officielle : qu'est-ce qu'un ERP ?
C’est assez direct : selon l’article R.143-2 du CCH, un ERP désigne tout bâtiment où des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’entrée soit payante, gratuite ou sur simple invitation, la règle s’applique. Si on peut entrer chez vous, vous êtes concerné.
Le pivot de cette définition, c’est la notion de « public ». Dès l’instant où un client, un patient ou un visiteur franchit votre seuil, le lieu bascule en ERP. Vous sortez du cadre privé strict.
N’oubliez pas que le Code du travail s’applique toujours en parallèle. Ces deux réglementations coexistent obligatoirement.
La 5ème catégorie, c'est pour qui exactement ?
La 5ème catégorie cible spécifiquement les « petits » établissements, ceux à taille humaine. Pour faire partie de ce groupe, votre effectif public doit impérativement rester inférieur au seuil défini pour la 4ème catégorie.
Ce chiffre plafond n’est pas fixe, il fluctue selon votre activité, qu’il s’agisse de bureaux ou de commerces, suivant le seuil minimum fixé par le règlement de sécurité. C’est vraiment du cas par cas selon votre type d’exploitation.
Pour visualiser, cela concerne typiquement les structures suivantes :
- Petits commerces de quartier (boulangerie, boutique de vêtements),
- Restaurants et snacks de faible capacité,
- Cabinets médicaux ou paramédicaux (médecin, dentiste, kiné),
- Bureaux ouverts à la clientèle,
- Salles d’attente de petites entreprises.
La nuance des locaux à sommeil
Il existe une distinction majeure à ne pas négliger : la présence de locaux à sommeil. Un hôtel, même de taille modeste, fait face à des contraintes de sécurité bien plus lourdes que de simples bureaux.
Les ERP de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil, comme les petits hôtels, étaient déjà soumis à des règles strictes. Ils subissent souvent des visites périodiques de la commission de sécurité pour prévenir tout risque nocturne.
Cette nouvelle obligation relative au plan d’intervention incendie pour les ERP de 5ᵉ catégorie cible principalement les établissements dépourvus de locaux à sommeil, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un cadre réglementaire plus souple.
Plan d'intervention et plan d'évacuation : ne faites plus l'erreur
Le plan d'intervention : la carte des pompiers
Le plan d’intervention est un document technique et précis. Il est exclusivement destiné aux services de secours externes, principalement les sapeurs-pompiers. C’est leur outil de référence lors d’un sinistre.
Son objectif est de leur permettre de comprendre le bâtiment et ses dangers potentiels en un clin d’œil. Il guide leur stratégie d’attaque du feu et de sauvetage. Les secours identifient ainsi les zones critiques immédiatement.
Il n’a aucune utilité pour le public ou le personnel non formé à la lutte contre l’incendie. Son langage est celui des professionnels.
Le plan d'évacuation : le guide pour le public et le personnel
Le plan d’évacuation s’adresse à toute personne présente dans le bâtiment. Son but est de guider tout le monde vers la sortie la plus proche et le point de rassemblement.
Il doit être très visuel et simple à comprendre pour réagir vite. Il indique le repère « Vous êtes ici », les chemins d’évacuation, les sorties de secours, et l’emplacement des extincteurs et déclencheurs manuels.
Pour aller plus loin, apprenez à éviter les erreurs fréquentes en évacuation. C’est souvent là que la conformité fait défaut.
Tableau comparatif : les deux plans en un coup d'œil
Pour résumer, les deux plans sont complémentaires mais pas interchangeables. L’un est pour sortir, l’autre est pour entrer.
Plan d’intervention vs. Plan d’évacuation : qui, quoi, pourquoi
Critère |
Plan d'intervention |
Plan d'évacuation |
Cible (Destinataires) |
Services de secours (pompiers) |
Public, personnel, visiteurs |
Objectif |
Guider l'intervention des secours |
Organiser l'évacuation des occupants |
Contenu principal |
Éléments techniques (coupures, vannes, locaux à risque) |
Chemins d'évacuation, sorties, matériel de première intervention |
Emplacement type |
Près de l'accès principal des secours |
Dispersé dans les circulations, visible de tous |
Obligation ERP 5e cat. |
Oui, pour tous depuis le 01/01/2026 |
Oui, dans les consignes de sécurité |
Que doit contenir votre plan d'intervention ? les éléments incontournables
Maintenant que la distinction est faite, concentrons-nous sur le plan d’intervention. Pour qu’il soit conforme et réellement utile, il ne suffit pas de dessiner un schéma. Il doit contenir des informations bien précises.
La base : représenter les lieux
Le plan doit être un schéma simplifié mais fidèle du bâtiment. Il doit représenter chaque niveau, incluant le sous-sol, le rez-de-chaussée et les étages.
Les circulations horizontales, telles que les couloirs, ainsi que les circulations verticales, notamment les escaliers et les ascenseurs, doivent apparaître de manière parfaitement lisible. Elles constituent l’ossature même du plan d’intervention incendie applicable aux ERP de 5ᵉ catégorie.
Le document doit également faire apparaître l’ensemble des accès exploitables par les services de secours, qu’ils soient principaux ou secondaires, en incluant les façades permettant une intervention extérieure.
Les informations vitales pour les secours
C’est le cœur du plan. Ces informations sont celles qui font gagner du temps aux pompiers.
- Emplacement des organes de coupure des fluides (gaz, électricité) et des réseaux (ventilation).
- Localisation des dispositifs de commande du désenfumage.
- Position des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, RIA, colonnes sèches/humides).
- Identification des locaux techniques à risque (chaufferie, local TGBT, stockage de produits dangereux).
L’emplacement du tableau d’alarme est une information capitale, tout comme le central de votre système d’alarme incendie. Savoir où il se trouve permet d’agir vite.
Ne pas oublier l'accessibilité et les zones spécifiques
Si le bâtiment dispose d’Espaces d’Attente Sécurisés (EAS) pour les personnes à mobilité réduite, leur emplacement doit être clairement signalé. C’est une priorité pour les équipes de sauvetage.
Mentionner également les zones de compartimentage. Ces zones sont conçues pour contenir le feu et doivent être connues des secours.
Cela conditionne directement l’efficacité du compartimentage lors d’une intervention réelle.
Mise en conformité : comment créer et afficher votre plan
Savoir ce que le plan doit contenir, c’est bien. Le réaliser et le positionner correctement, c’est l’étape suivante. Voici la marche à suivre pour passer de la théorie à la pratique.
Qui peut réaliser un plan d'intervention ?
Il n’est pas obligatoire de passer par un architecte pour cette tâche. Cependant, le document final doit respecter scrupuleusement la norme NF X 08-070 qui définit les symboles graphiques standardisés.
Le plus simple reste de faire appel à une société spécialisée en sécurité incendie. Ces experts connaissent la réglementation sur le bout des doigts et les attentes précises des commissions de sécurité.
Elles peuvent réaliser le plan à partir de vos plans existants ou après un relevé technique sur site. C’est un gage de tranquillité pour votre plan intervention incendie erp 5eme catégorie.
L'emplacement : une décision stratégique
Le plan d’intervention doit être positionné impérativement à l’entrée principale du bâtiment. C’est le point de passage obligé pour l’officier des pompiers qui prend en charge l’intervention dès son arrivée.
Il doit être immédiatement visible, bien éclairé et facilement lisible sans effort. Ne le cachez surtout pas derrière une plante verte ou un panneau publicitaire mal placé.
Dans certains cas spécifiques, un second exemplaire peut être exigé à un accès secondaire, si celui-ci est régulièrement utilisé par les secours.
Le plan doit vivre et évoluer avec le bâtiment
Un plan d’intervention n’est jamais un document figé dans le temps. Il doit constituer une photographie fidèle et exacte de votre établissement, à l’instant T.
Le moindre changement physique ou d’usage doit entraîner sa mise à jour immédiate. Vous déplacez une cloison ? Vous changez l’usage d’un local ? Vous modifiez l’emplacement d’un TGBT ? Le plan doit être corrigé.
Un plan obsolète est non seulement non conforme, mais il peut aussi induire les secours en erreur, ce qui est pire que pas de plan du tout.
Au-delà du plan : les autres piliers de votre sécurité incendie
Le plan d’intervention incendie applicable aux ERP de 5ᵉ catégorie ne constitue qu’un élément d’un dispositif de sécurité plus global. Pour garantir une conformité durable et une réelle sérénité, il doit s’inscrire dans une démarche complète de prévention et de gestion du risque incendie. Examinons désormais les autres points de vigilance à prendre en compte.
Le registre de sécurité : la bible de votre établissement
Ce document est obligatoire dans tous les ERP. Il centralise toute la vie de la sécurité de votre site. C’est la preuve écrite de votre vigilance au quotidien.
Sa tenue est un impératif défini par l’article R. 123-51 du Code de la construction. Il doit être tenu à la disposition de l’administration lors de tout contrôle inopiné.
- Les rapports de vérifications périodiques (extincteurs, alarme, électricité…).
- Les comptes rendus des exercices d’évacuation.
- Les attestations de formation du personnel.
- Et bien sûr, une copie des plans d’intervention et d’évacuation à jour.
Les vérifications périodiques : une obligation non négociable
Vos équipements de sécurité ne sont utiles que s’ils fonctionnent. La réglementation impose donc des contrôles réguliers par des techniciens qualifiés. C’est votre seule garantie contre une défaillance critique.
Cela concerne les extincteurs, le système d’alarme, les blocs d’éclairage de sécurité (BAES), et potentiellement le système de désenfumage. Chaque équipement a sa propre périodicité qu’il ne faut jamais ignorer.
Ne prenez aucun risque avec la maintenance de vos installations incendie.
La formation du personnel : le maillon humain
Avoir du matériel c’est bien, savoir s’en servir c’est mieux. Le personnel doit être formé pour réagir correctement en cas de début d’incendie. L’improvisation est votre pire ennemi.
La formation doit couvrir le déclenchement de l’alarme, l’utilisation des extincteurs et les procédures d’évacuation. Chaque salarié doit connaître son rôle précis.
Des exercices périodiques (au moins tous les six mois) sont obligatoires pour que ces gestes deviennent des réflexes.
Anticiper pour ne pas subir : votre plan d'action dès aujourd'hui
Face à cette nouvelle donne réglementaire, la procrastination est votre pire ennemie. L’heure n’est plus à la réflexion, mais à l’action. Voici comment prendre les choses en main, étape par étape.
Étape 1 : auditer votre situation actuelle
On commence par la base : un état des lieux lucide. Validez formellement que votre structure relève bien de la 5ème catégorie. Ensuite, rassemblez tous les plans architecturaux de vos locaux disponibles.
Vérifiez si vous avez déjà un plan d’intervention sous la main, même s’il n’était pas imposé hier. Est-il fidèle à la réalité du terrain ? Respecte-t-il les normes graphiques actuelles ?
Ce diagnostic rapide mais honnête fixe la charge de travail réelle. C’est le point de départ indispensable pour lancer votre projet sans avancer à l’aveugle.
Étape 2 : choisir le bon partenaire
Ne vous lancez pas seul dans cette aventure technique. Cherchez une entreprise spécialisée en sécurité incendie capable de vous accompagner sérieusement sur ce dossier sensible.
Il est recommandé de solliciter plusieurs devis pour la réalisation ou l’actualisation de votre plan d’intervention incendie applicable aux ERP de 5ᵉ catégorie. Veillez à exiger un engagement écrit garantissant la conformité stricte du document à la norme NF X 08-070 (édition de décembre 2023).
Un bon prestataire saura aussi vous conseiller sur le choix des matériaux, comme la plastification, et l’emplacement stratégique pour l’affichage.
Étape 3 : intégrer et communiquer
Une fois le plan réalisé et vissé au mur, le travail n’est pas fini. Vous devez impérativement intégrer une copie de ce document dans votre registre de sécurité.
Mettez en place une procédure interne béton pour les futures mises à jour. Qui est responsable de signaler une cloison déplacée ? Comment commande-t-on la modification ? Sans ça, votre plan sera vite obsolète.
La conformité n’est pas un sprint, mais un marathon. C’est ce processus continu qui protège réellement votre entreprise, vos salariés et votre public.
Ne laissez pas une non-conformité mettre en péril votre activité. Le plan d’intervention est désormais une obligation stricte pour tous les ERP de 5ème catégorie. Agissez dès maintenant pour sécuriser vos occupants et faciliter l’action des secours. C’est un investissement indispensable pour votre tranquillité d’esprit et la pérennité de l’entreprise.